CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Système IA Réceptionniste pour Plombiers

Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : Shamsdine Boina
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE
SIRET : 999 588 171 00010
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 59 16 94 68
Directeur de publication : Shamsdine Boina

Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Nous ».

IMPORTANT : Services réservés exclusivement aux professionnels (B2B).
Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux relations entre professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne morale ou entrepreneur individuel, ci-après dénommé « le Client », souhaitant souscrire au service de réceptionniste IA automatisée pour professionnels de la plomberie.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).

Le Client déclare et garantit qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent pas à la relation contractuelle.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client.

Le fait de souscrire au service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le Prestataire propose un service d'intelligence artificielle de réception d'appels téléphoniques et de gestion automatisée de rendez-vous, comprenant :

3.1. Fonctionnalités incluses

Formule Premium (697€/mois) comprend :

✅ Réceptionniste IA disponible 24h/24, 7j/7 Réponse automatique aux appels entrants Rappel automatique des appels manqués Qualification des demandes clients (type d'intervention, urgence, budget)

✅ Gestion automatisée des rendez-vous Prise de rendez-vous selon les disponibilités du Client Synchronisation avec calendrier Google/Outlook Proposition de créneaux horaires adaptés

✅ Système de suivi client automatisé Envoi de SMS de confirmation de rendez-vous Rappels automatiques 24h avant l'intervention Relances pour devis non signés

✅ Widget de chat pour site internet Intégration d'un chat IA sur le site web du Client Prise de rendez-vous directe depuis le chat Qualification des demandes urgentes

✅ Tableau de bord de gestion Accès à l'historique des appels Statistiques de conversion Gestion des rendez-vous planifiés

✅ Support technique prioritaire Assistance par email 7j/7 Temps de réponse : moins de 24h Numéro d'urgence technique

✅ Installation et configuration complètes Mise en place du système sous 48h ouvrées Configuration personnalisée selon l'activité du Client Formation à l'utilisation de l'interface

3.2. Prérequis techniques

Pour bénéficier du service, le Client doit disposer :

D'une connexion internet stable

D'un calendrier Google Agenda ou Microsoft Outlook

D'un numéro de téléphone professionnel actif

D'un site web (optionnel pour le widget chat)

ARTICLE 4 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix du service

Formule Premium :

Tarif mensuel : 697€ HT (836,40€ TTC - TVA 20%)

Offre de lancement premier mois : 497€ HT (596,40€ TTC - TVA 20%)

Frais d'installation : OFFERTS (valeur 497€ HT)

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture.

4.2. Modalités de paiement

Premier paiement :

Paiement immédiat lors de la souscription

Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), virement bancaire

Paiement sécurisé via Stripe/PayPal

Paiements récurrents :

Prélèvement automatique mensuel à date anniversaire de souscription

Le Client autorise expressément le prélèvement automatique mensuel

En cas de rejet de prélèvement, des frais de 15€ HT pourront être facturés

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

Application immédiate de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€

Suspension ou résiliation du service après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

4.4. Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les Clients déjà abonnés seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son application.

En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions de l'article 9.

ARTICLE 5 - SOUSCRIPTION ET ACTIVATION DU SERVICE

5.1. Processus de souscription

La souscription au service s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

Sélection de la formule souhaitée

Création d'un compte Client

Renseignement des informations de facturation

Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)

Paiement sécurisé en ligne

5.2. Délai d'activation

Le service sera activé dans un délai maximum de 48 heures ouvrées après :

Réception du paiement

Réception des informations techniques nécessaires (accès calendrier, coordonnées)

Réalisation de l'entretien de configuration (30 minutes par téléphone/visio)

5.3. Configuration initiale

Le Prestataire s'engage à :

Configurer le système selon les besoins spécifiques du Client

Tester le bon fonctionnement avant mise en service

Former le Client à l'utilisation du tableau de bord (formation de 30 minutes)

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

6.1. Disponibilité du service

Maintenir une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle

Informer le Client en cas de maintenance planifiée avec un préavis de 48h minimum

Intervenir en cas de panne technique dans les meilleurs délais

6.2. Sécurité et confidentialité

Assurer la sécurité des données collectées

Respecter le RGPD dans le traitement des données personnelles

Ne pas divulguer les informations clients à des tiers sans autorisation

6.3. Support technique

Fournir un support technique par email 7j/7

Répondre aux demandes sous 24h maximum (jours ouvrés)

Apporter une assistance en cas de dysfonctionnement

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

7.1. Utilisation conforme

Utiliser le service conformément à sa destination

Ne pas tenter de contourner les protections techniques du service

Ne pas revendre ou transférer son accès à un tiers

7.2. Informations fournies

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription

Informer le Prestataire de tout changement (coordonnées, disponibilités, services)

Maintenir à jour son calendrier Google/Outlook

7.3. Paiement

S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues

Informer immédiatement le Prestataire en cas de problème de facturation

ARTICLE 8 - GARANTIE DE RÉSULTATS

8.1. Engagement de résultats

Le Prestataire garantit au Client un minimum de 15 rendez-vous qualifiés durant les 30 premiers jours d'utilisation du service.

Définition d'un rendez-vous qualifié :

Rendez-vous pris par l'IA et confirmé par SMS

Client ayant exprimé un besoin précis (fuite, débouchage, installation, etc.)

Créneau réservé dans l'agenda du Client

Coordonnées complètes du prospect enregistrées

Exclusions : Ne sont pas comptabilisés dans la garantie :

Les rendez-vous annulés par le Client lui-même

Les no-shows (clients ne s'étant pas présentés) si le rappel automatique a été envoyé

Les rendez-vous pris en dehors des horaires d'ouverture définis par le Client

8.2. Application de la garantie

Si le Client n'obtient pas 15 rendez-vous qualifiés dans les 30 premiers jours :

Le Client peut demander le remboursement intégral du premier mois

La demande doit être effectuée par email avec justificatifs (captures d'écran du tableau de bord)

Le remboursement sera effectué sous 14 jours par virement ou recrédit de carte bancaire

Conditions d'application : Pour bénéficier de la garantie, le Client doit :

Avoir fourni toutes les informations nécessaires à la configuration

Avoir activé le service pendant les 30 jours consécutifs

Avoir maintenu son calendrier à jour

Avoir un numéro de téléphone fonctionnel et joignable

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du service.

L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois par tacite reconduction.

9.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.

Modalités de résiliation :

Envoi d'un email à [VOTRE EMAIL DE RÉSILIATION]

Ou résiliation directe depuis l'espace client

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours

Aucun remboursement ne sera effectué au prorata du mois en cours, sauf dans le cadre de la garantie de résultats (article 8).

9.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat dans les cas suivants :

Résiliation immédiate sans préavis :

Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours

Utilisation frauduleuse ou abusive du service

Violation des présentes CGV

Résiliation avec préavis de 30 jours :

Arrêt du service pour raisons techniques ou commerciales

Notification par email au Client

9.4. Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

Le Client perd immédiatement l'accès au service

Les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement

Aucun remboursement des sommes déjà versées (sauf garantie article 8)

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE

10.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité du service.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.)

Des interruptions de service dues à des cas de force majeure

Des dysfonctionnements liés à l'équipement du Client ou à sa connexion internet

De l'utilisation inappropriée du service par le Client

Des rendez-vous non honorés par les prospects (no-shows)

De la qualité des prospects générés (solvabilité, sérieux)

Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

De la gestion de ses rendez-vous et de son agenda

De la qualité de ses prestations auprès de ses clients finaux

Du respect de la législation applicable à son activité de plomberie

De la sauvegarde de ses données

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1. Données collectées

Dans le cadre du service, le Prestataire collecte et traite les données suivantes :

Concernant le Client :

Identité (nom, prénom, raison sociale)

Coordonnées (email, téléphone, adresse)

Informations de facturation

Données de connexion (logs, adresse IP)

Concernant les prospects du Client :

Nom, prénom

Numéro de téléphone

Nature de la demande

Créneau de rendez-vous souhaité

11.2. Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

La gestion de l'abonnement et la facturation

Le fonctionnement du service (prise de rendez-vous)

L'amélioration du service (statistiques anonymisées)

Le support technique

11.3. Durée de conservation

Les données sont conservées :

Pendant toute la durée du contrat + 30 jours après résiliation

10 ans pour les données de facturation (obligation légale)

11.4. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose :

D'un droit d'accès à ses données

D'un droit de rectification

D'un droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

D'un droit à la portabilité

D'un droit d'opposition au traitement

D'un droit de limitation du traitement

Exercice des droits :
Par email à : [VOTRE EMAIL DPO/RGPD]
Réponse sous 30 jours maximum.

11.5. Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, serveurs sécurisés, sauvegardes régulières).

11.6. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement et le traitement des données (exemple : AWS, Google Cloud, OpenAI).

Ces sous-traitants sont conformes au RGPD et localisés dans l'Union Européenne ou bénéficient de garanties appropriées.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Propriété du Prestataire

L'ensemble du service (logiciel, IA, interface, documentation) est et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client ne bénéficie que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible.

12.2. Restrictions d'utilisation

Il est strictement interdit au Client :

De copier, modifier ou reproduire le service

De procéder à de la rétro-ingénierie

De revendre ou louer l'accès au service

D'utiliser le service pour le compte de tiers

12.3. Propriété des données Client

Les données saisies par le Client (informations prospects, historique de rendez-vous) restent sa propriété.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace client.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure :

Catastrophes naturelles

Guerres, attentats, émeutes

Grèves générales

Pannes généralisées d'internet ou d'électricité

Actes de piratage informatique malgré les protections mises en place

Décisions gouvernementales ou réglementaires

En cas de force majeure de plus de 30 jours consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Modalités de modification :

Les Clients seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV

La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGV

En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la reconduction mensuelle.

ARTICLE 15 - CESSION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu intuitu personae.

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder le présent contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité, sous réserve d'en informer le Client.

ARTICLE 16 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 18 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

Contact :
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 59 16 94 68

19.3. Médiation (non applicable en B2B)

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement aux relations entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

Le Client professionnel ne peut pas recourir au médiateur de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation, cette disposition étant réservée aux consommateurs.

19.4. Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire d'ordre public.

Pour les Clients professionnels :
Tribunal de Commerce de [VOTRE VILLE]

Pour les Clients consommateurs :
Le Client consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celui du lieu de survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 - ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément sans réserve.

Cette acceptation est matérialisée par :

La case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription en ligne

Le paiement du premier mois d'abonnement

ARTICLE 21 - ARCHIVAGE ET PREUVE

Les communications, commandes, transactions et paiements intervenus entre le Prestataire et le Client pourront être archivés et conservés dans les conditions et délais fixés par la législation en vigueur.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 22 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielle toute information reçue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après sa résiliation.

COORDONNÉES DU PRESTATAIRE

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :

📧 Email : [email protected]
📞 Téléphone : +33 1 59 16 94 68
🏢 Adresse :60 rue François 1er 75008 Paris FRANCE
🌐 Site web : LonnorAgency.com

Horaires du support :
Disponible 7j/7 par email
Réponse sous 24h maximum (jours ouvrés)

Date de dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Version : 1.0